Le contrat d’ apprentissage

1) SPECIFICITES DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

  • NATURE DU CONTRAT : C’est un contrat de travail à durée déterminée, régi par le code du travail qui définit les modalités spécifiques de l’apprentissage. C’est une formation alternée, qui a pour but de donner à de jeunes travailleurs, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle (Article L.115-1 du Code du Travail).

Le CFA dispense aux jeunes travailleurs sous contrat d’apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle. (Article L.116-1 Code du Travail)

  • DURÉE DU CONTRAT: De 1 à 3 ans en fonction de la formation choisie.
  • DATE DE SIGNATURE: Elle peut intervenir à partir du 1er juillet et jusqu’à 3 mois après le début de la formation au CFA.
  • LES SIGNATAIRES: L’employeur (du secteur privé ou du secteur public), l’apprenti(e), le responsable légal, si le jeune est mineur.
  • DROITS ET OBLIGATIONS DE L’APPRENTI(E) : L’apprenti(e) est un salarié qui bénéficie des dispositions légales et conventionnelles applicables au personnel de l’entreprise (horaire de travail, conventions collectives, règlement intérieur, protection sociale,…)
  • PÉRIODE D’ESSAI: le contrat prévoit une période d’essai de 45 jours en entreprise, pendant laquelle l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans motif, ni préavis. Au-delà, la rupture nécessite l’accord des deux parties ou être justifiée par une faute grave.
  • PROTECTION SOCIALE: L’apprenti(e) est un(e) salarié(e) qui bénéficie de la couverture sociale. Elle est assurée par la Mutualité Sociale Agricole ou par la sécurité sociale. L’employeur doit donc impérativement le/la déclarer.
  • RÉMUNERATION: C’est un pourcentage du SMIC qui dépend de l’âge et de l’année de formation.

Rémunération brute minimale mensuelle

Le rapport entre le salaire de référence et la rémunération minimum d’un apprenti est fixée comme suit, sur la base d’un temps plein de 151,67 heures.

Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d’apprentissage dans une administration publique.

  • TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE: 35 heures, sauf dispositions particulières liées aux activités de l’entreprise. Les semaines de regroupement au CFA sont aussi de 35 heures.

– Pour télécharger le formulaire et la notice explicative du contrat d’apprentissage, cliquez ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319

– Pour obtenir plus d’information sur l’apprentissage, cliquez ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

2) LES AIDES FINANCIÈRES :

L’embauche d’un(e) apprenti(e) ouvre droit à un certain nombre d’aides financières du Conseil Régional et de l’Etat.

Pour les apprenti(e)s : Le Conseil Régional participe aux frais d’hébergement, de restauration et de transport.

Autres dispositifs :

– Mobili-jeune : une aide au logement qui permet de prendre en charge une partie du loyer d’un jeune en formation en alternance. Pour en savoir plus, cliquez ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33173

– Pays’apprenti : L’Union Nationale des Entreprises du Paysage propose aux apprentis de bénéficier, dans l’année du diplôme, d’une aide financière comprise entre 150 et 500€. Cette aide, versée en une seule fois par AGRI PREVOYANCE (institution de prévoyance du Groupe AGRICA) gestionnaire du dispositif, participe à la prise en charge du coût éventuel de leurs déplacements ou hébergement lié à l’éloignement entre leur centre de formation et leur lieu d’apprentissage.

Pour les employeurs : Le montant et les modalités d’attribution des primes régionales à l’apprentissage sont fixés par chaque conseil régional. Pour la région Normandie :

Aide régionale aux employeurs d’apprenti(e)s : 1000€ pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Aide régionale aux recrutements d’apprenti(e)s : 1000€ pour les entreprises de – de 250 salariés.

Aide Régionale supplémentaire : 1000€ pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2017, qui permettent le recrutement d’un nouvel apprenti ou d’un apprenti supplémentaire de plus de 18 ans.

Des aides d’Etat peuvent se cumuler aux aides régionales. Pour plus d’informations, cliquez ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556